Conditions Générales d'achat et d'utilisation des cartes "PassForYou Entreprise"

 

La société LOUVRE HOTELS GROUP, SAS au capital de 117.625.104€, sise Village 5, 50 place de l’Ellipse, CS 70050, 92081 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 309 071 942, a développé à l’attention des entreprises dont les collaborateurs sont amenés à faire des déplacements professionnels réguliers impliquant des séjours hôteliers, une offre commerciale ayant pour objet de leur faire bénéficier, moyennant l’obtention d’un compte PassForYou Entreprise pour l’Entreprise, et l’acquisition d’une carte commerciale nominative, personnelle et non cessible pour chaque collaborateur, d’avantages tels que facturation centralisée et différé de paiement pour l’entreprise, et réduction et services pour les collaborateurs dans les hôtels affiliés à LOUVRE HOTELS GROUP participants au programme.

Cette offre commerciale a pour vocation, le cas échéant, à se substituer au programme « Helho Pro ».

 

Définitions :

·         Entreprise : toute personne morale ayant souscrit au programme PassForYou Entreprises par le biais du contrat « PASSFORYOU Entreprise » conclu entre cette personne morale et LOUVRE HOTELS GROUP ;

·         Titulaire : toute personne physique, collaborateur désigné par l’Entreprise ayant souscrit au programme PASSFORYOU Entreprise et accepté les présentes conditions générales, détentrice d’une carte « PassForYou  Entreprise», sécurisée avec un code PIN confidentiel personnalisé pour chaque porteur ;

·         « Dates d’Exclusion » (« black-out Dates ») : dates prédéfinies pour chaque hôtel participant et auxquelles les avantages au titre du programme (Tarif Préférentiel PassForYou Entreprise, late check-out ou Garantie 48 heures) ne sont pas disponibles pour les Titulaires, consultables sur le site « passforyouentreprise.com » ;

·         « Garantie 48 heures » : Garantie de disponibilité d’une chambre pour une nuit au Tarif Préférentiel PassForYou Entreprise dans l’hôtel participant au choix du porteur de carte (dans la limite de l’(les) enseigne(s) visée(s) par sa carte) ou le cas échéant dans l’un des 5 hôtels participants les plus proches appartenant à l’(les) enseigne(s) couverte(s) par la carte, quelle que soit la date de séjour (hormis « Dates d’Exclusion »), dans la limite des chambres allouées, à condition que la réservation ait été effectuée conformément aux présentes au moins 48 heures avant le début du séjour (lequel est réputé débuter à 12h). En cas de non-disponibilité de chambres pour une réservation effectuée via nos sites internet, le Titulaire devra faire sa demande de Garantie 48 heures auprès de la Réservation Centrale ou, le cas échéant, directement auprès de l’hôtel concerné ;

·         « Late check-out » (« check-out différé ») : Possibilité de différer l’heure de check-out à 16 heures, selon les disponibilités de l’hôtel accueillant, pour une nuit au Tarif Préférentiel PassForYou Entreprise dans l’hôtel participant au choix du porteur de carte (dans la limite de l’(les) enseigne(s) visée(s) par sa carte). Pour bénéficier de ce service la demande devra être faite au moment de la réservation. L’hôtelier se réserve le droit de refuser en cas d’indisponibilité dans son hôtel.

·         Hôtels Participants : les hôtels affiliés à LOUVRE HOTELS GROUP et exploités en France sous les enseignes PREMIERE CLASSE, CAMPANILE, KYRIAD et KYRIAD PRESTIGE, participant à la présente offre, dont la liste figure sur le site internet « passforyouentreprise.com » ou peut être consultée auprès du service Réservation Centrale de LOUVRE HOTELS GROUP, et remplissant ces conditions au jour de la réservation et du séjour par le Titulaire;

·         Tarif Flexible: tarif public par chambre par nuit disponible au jour de la réservation pour la date de séjour concernée, annulable jusqu’à 18h le jour d’arrivée soumis aux conditions générales de vente Louvre Hotels Group applicables à chaque canal de réservation (conditions générales de réservation internet et conditions générales de vente Réservation Centrale ou direct Hôtel). Tarif réservé à la clientèle individuelle.

Forfait chambre et petit-déjeuner : Forfaits « BB » (chambre et petit-déjeuner), applicable au jour de ladite prestation, annulable jusqu’à 18h le jour d’arrivée soumis aux conditions générales de vente Louvre Hotels Group applicables à chaque canal de réservation (conditions générales de réservation internet et conditions générales de vente Réservation Centrale ou direct Hôtel).

Prestations de restauration : tarif de restauration (boissons comprises, durant le séjour ou hors séjour, hors vente à emporter) applicable au jour de ladite prestation. Les hôtels Première Classe n’offrent que la prestation petit-déjeuner. Pour les autres enseignes, les prestations offertes peuvent varier d’un hôtel à l’autre. En particulier, les hôtels équipés d’un bar Lounge type Le Comptoir (en sus ou non du restaurant) peuvent proposer des prestations de type « snack », assimilées au « dîner ». La possibilité ou non pour le collaborateur titulaire de carte de consommer des boissons alcoolisées relève de la politique de l’Entreprise, à qui il appartient d’en informer ses collaborateurs, et la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP et/ou des hôtels ne saurait être retenue à ce titre.

Tarif Préférentiel PassForYou Entreprise: Tarifs comportant une remise de 10% sur le Tarif Flexible (chambre seule), sur le forfait chambre et Petit-déjeuner (sous réserve que la réservation ait été effectuée avec le tarif PassForYou Entreprise « BB »), dans les hôtels-restaurants proposant cette offre, valable dans les hôtels participants, hors Dates d’Exclusion. Réservation sur le site « passforyouentreprise.com » dédié à l’offre, sur le site « louvrehotels.com », sur les sites marques LOUVRE HOTELS GROUP (kyriad.com et .fr ; campanile.com et .fr ; premiereclasse.com et .fr), via l’application pour smartphone « HotelForYou »,  via la Réservation Centrale LOUVRE HOTELS GROUP ou directement auprès de l’hôtel concerné, à l’exclusion de tous autres canaux ou sites de distribution et de tous autres tarifs (notamment tarifs corporate, tous tarifs séminaires ou groupe (affaires ou loisir) et tout tarif ou réduction consenti par LOUVRE HOTELS GROUP ou un hôtel participant au titre d’un contrat commercial avec lesquels la présente offre n’est pas cumulable).

Le tarif préférentiel « PassForYou Entreprise » s’applique également aux prestations de restauration remisées dans le cadre du déjeuner et du dîner hors séjour, dans les hôtels-restaurants proposant cette offre, valable dans les hôtels participants, hors Dates d’Exclusion.

Le tarif Préférentiel PassForYou Entreprise ne s’applique qu’au titulaire de la carte « PASS FOR YOU Entreprise », pour les séjours et/ou prestations dont il bénéficie lui-même directement, à la condition qu’il ait réservé en utilisant sa carte « PassForYou Entreprise » (saisie ou communication le cas échéant, du numéro de carte et du nom du titulaire) et/ou la présente lors du « check-out » pour validation des prestations et déclenchement de la facturation et du paiement. Les tarifs hébergement TTC (chambre seule ou forfait chambre et PDJ) excluent l’éventuelle taxe de séjour, par jour et par personne, collectée en sus, le cas échéant, par les hôtels pour le compte de la municipalité. Celle-ci apparaîtra sur les factures émises au nom et pour le compte des hôtels, et centralisée au même titre. La réduction n’est pas cumulable avec tout autre accord commercial ou promotion en cours.

·          

 

Conditions de participation :

Toute personne morale ou physique adhérent à l’offre est réputée avoir pris connaissance de ses conditions générales d’achat et d’utilisation, et les avoir acceptées, y compris dans leur version modifiée, le cas échéant. 

 

Personnes morales (et physiques) éligibles :

L’offre est accessible à toute personne morale (entreprise) dont le siège social est domicilié dans l’Union Européenne, désireuse d’acquérir des cartes individuelles et nominatives pour l’ensemble ou une partie de ses membres, personnes physiques majeures séjournant, ou entendant séjourner régulièrement dans les hôtels participant exploités en France sous les enseignes Première Classe, Campanile et Kyriad ou Kyriad Prestige.

Sont toutefois exclues la société LOUVRE HOTELS GROUP ou toute société appartenant au même groupe, ainsi que des hôtels qui lui sont affiliés.

L’adhésion est limitée à une carte par personne, strictement personnelle et nominative et qui ne saurait être cédée ou prêtée, à titre gracieux ou pécunier, à quelque personne que ce soit, fut-ce un membre de la famille de l’adhérent ou de sa société, non plus que les avantages qui y sont associés. 

LOUVRE HOTELS GROUP se réserve le droit de refuser, suspendre ou arrêter, sans procéder à un quelconque remboursement, l’adhésion de toute personne morale ou physique ne répondant pas aux conditions définies aux présentes, ou pour tout autre motif légitime.

 

 

 

 

Modalités d’adhésion :

L’adhésion implique la souscription au programme « PassForYou entreprise », moyennant signature du contrat « PASSFORYOU entreprise », sans engagement minimum de nuitées. Dès signature du contrat, LOUVRE HOTELS créera pour l’entreprise un accès au Portail de Gestion « PassForYou Entreprise » lui permettant de créer son compte et paramétrer ses cartes.

A cet effet, LOUVRE HOTELS GROUP émet, pour chaque collaborateur désigné par l’entreprise, une carte personnelle, nominative et non cessible, dotée d’un code PIN personnel et confidentiel, valable dans les réseaux Première Classe, Campanile et Kyriad (et Kyriad Prestige), nommée « Carte PassForYou Entreprise » dont le coût d’abonnement annuel est fixé, au jour des présentes, selon le barême suivant : 1 à 10 cartes : 80€ TTC par an et par carte ; 11 à 20 cartes : 65€ TTC par an et par carte ; au-delà de 20 cartes : 50€ TTC par an et par carte.

Les cartes seront adressées à l’entreprise par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai estimé à 3 semaines à compter de leur création effective dans le système par l’entreprise. L’entreprise est responsable de la bonne remise de la carte au collaborateur/service, LOUVRE HOTELS étant à ce titre dégagé de toute responsabilité. Chaque carte « PassForYou Entreprise » est remise dans un Welcome Packcontenant une lettre de bienvenue sur laquelle sera collée la carte et figurera le code secret et le guide d’utilisation de la carte.

Toute carte créée et validée par l’entreprise dans le Portail de Gestion est facturée par LOUVRE HOTELS, quelle que soit la date de son éventuelle désactivation.

Toute personne morale adhérant à l’offre est réputée en accepter les conditions générales.

  

 

Avantages au titre du programme « PassForYou Entreprise » :

Hôtels Participants :

Les avantages décrits aux présentes sont valables dans les hôtels Première Classe, Campanile, Kyriad et Kyriad Prestige participant en France au jour de la réservation et du séjour, et dont la liste figure sur le site « passforyouentreprise.com », ou sont disponibles auprès du service Réservation Centrale de LOUVRE HOTELS GROUP. Cette liste bien que régulièrement mise à jour est néanmoins évolutive. La présente offre cesse immédiatement d’être disponible dans tout hôtel quittant le réseau, hormis en ce qui concerne les réservations effectuées préalablement à la sortie de réseau pour un séjour postérieur à celle-ci. ; 

En revanche, toute réservation d’une nuit offerte PassForYou pour un séjour postérieur à la sortie de réseau deviendra automatiquement caduque ; la nuit offerte sera alors recréditée sur le compte du client, lequel sera informé par courriel.

La présente offre s’applique de plein droit à tout hôtel adhérent au réseau et à l’offre.

 

Descriptif de l’offre « PassForYou Entreprise » à destination des entreprises :

Le programme PassForYou Entreprise a pour objectif de permettre à l’entreprise :

-       de bénéficier du tarif préférentiel « PassForYou Entreprise » : 10% de réduction sur le tarif TTC des prestations « éligibles » (hébergement et restauration, voir définitions ci-dessus) offertes aux collaborateurs.

-       de bénéficier de services connexes (facilités de réservation, garantie de disponibilité 48h,« late check-out », service client dédié) tels que définis ci-dessus (cf définitions), 

-       de bénéficier d’un Portail web de Gestion dédié pour gérer le parc de cartes de l’entreprise & les dépenses de ses collaborateurs,

-       de bénéficier d’un système de paiement centralisé,

-       de bénéficier d’un règlement différé.

 

Pour bénéficier des avantages du programme « PassForYou Entreprises » et gérer ses dépenses, l’entreprise contractante passe par une plate-forme disposant d’un accès sécurisé (portail web de gestion), transmis au collaborateur désigné par l’entreprise dès réception du contrat « PassForYou Entreprise » signé.

Cette plate-forme permet de consulter les tableaux de bord de dépenses des collaborateurs : l’entreprise fixe des plafonds de dépenses restauration quotidiens, permettant de limiter les niveaux de dépenses de ses collaborateurs), et gère le parc de cartes « PassForYou Entreprise », en équipant de nouveaux collaborateurs ou en désactivant certaines cartes.

 

L’entreprise définit pour chaque carte un plafond de dépenses restauration hebdomadaire (du lundi à 00h au dimanche à 24h), mensuel (du 1er au 31 de chaque mois), ou annuel (du 1er janvier au 31 décembre).

En sus du plafond global par carte, le programme propose à l’entreprise la gestion de plafonds spécifique pour la restauration, en séjour et hors séjour : plafond de dépenses autorisées pour le déjeuner, plafond de dépenses autorisées pour le dîner. Les prestations sont à choisir parmi les options suivantes :

dans le cas d’une chambre seule : chambre + taxe de séjour, avec ou sans déjeuner en séjour, avec ou sans dîner en séjour, avec ou sans restauration hors séjour ;

dans le cas d’une chambre + petit déjeuner : chambre + Petit déjeuner + taxe de séjour, avec ou sans déjeuner en séjour, avec ou sans dîner en séjour, avec ou sans restauration hors séjour ;

dans le cas d’une prestation de restauration hors séjour : déjeuner, et/ou dîner, et / ou restauration hors séjour. La consommation d’articles de type « snack » au Lounge Bar de type Le Comptoir est ipso facto imputée au plafond « dîner ».  

L’application du plafond est naturellement soumise à l’utilisation de la carte au moment de la réservation et/ou du « check-out ».Au-delà du plafond, l’utilisation de la carte ne pourra être possible et les hôtels seront en droit d’exiger du collaborateur le règlement sur place de la totalité des prestations en sus par un autre moyen de paiement.

 

Les prestations éligibles font l’objet, à la fin de chaque séjour, d’une facturation par LOUVRE HOTELS GROUP au nom et pour le compte des hôtels. Ces factures, ainsi que les factures relatives aux abonnements cartes, disponibles uniquement en version dématérialisée, sont accessibles chaque mois (sous forme de facture unique) dans le Portail de Gestion PassForYou Entreprise, accompagnées d’un relevé mensuel de facturation centralisé (relevé portant sur les factures émises au cours dudit mois). L’interlocuteur désigné par l’entreprise reçoit à cet effet un email de notification à l’adresse qu’il aura communiquée. Le règlement des prestations est donc différé et s’effectue mensuellement. Ce règlement, comme des abonnements annuels de cartes, fait obligatoirement l’objet d’un prélèvement automatique.

 

 

Descriptif de la carte « PassForYou Entreprise » à destination des collaborateurs de l’entreprise :

 

Cette carte fait bénéficier son porteur, tous les jours (y compris pendant les week-ends, jours fériés, vacances scolaires..) pendant un an à compter de sa date de validité, de Tarifs Préférentiels PassForYouEntreprise correspondant à : une remise de 10% sur le Tarif Flexible (cf définitions),  sur le forfait chambre et Petit-déjeuner, et sur les prestations de restauration (cf définitions), dans les hôtels-restaurants proposant cette offre(cf définitions) dans les hôtels Première Classe, Campanile, Kyriad et Kyriad Prestige participants en France, sous réserve de disponibilité des chambres à ces tarifs, hors « Dates d’exclusion »  et sous réserve que la réservation ait été effectuée conformément aux présentes.

Dans l’hypothèse où le porteur de carte aurait réservé sa chambre à un tarif non éligible (hors tarifs soumis au prépaiement), ou aurait réservé sans faire usage de sa carte (ie. Sans s’être identifié comme membre du programme PassForYou Entreprise) à un tarif public, il aura néanmoins la possibilité de se voir appliquer la réduction sur le tarif flexible du jour du séjour (et non de la réservation), ou de bénéficier du tarif choisi s’il s’avère plus intéressant, la centralisation de paiement demeurant applicable.

 

Les porteurs de carte « PassForYouEntreprise» bénéficient en outre  d’une « Garantie 48 heures » par laquelle LOUVRE HOTELS GROUP leur garantit la disponibilité d’une chambre pour une nuit au Tarif Préférentiel PassForYou dans l’hôtel participant de leur choix (dans la limite des enseignes visées par leur carte), ou le cas échéant dans l’un des 5 hôtels participants les plus proches appartenant à l’(les) enseigne(s) couverte(s) par la carte, quelle que soit la date du séjour (hormis « Dates d’Exclusion »), à condition que la réservation ait été effectuée conformément aux présentes au moins 48 heures avant le début du séjour (lequel est réputé débuter à 12h). En cas de non-disponibilité de chambres pour une réservation effectuée via nos sites internet, le Titulaire devra faire sa demande de Garantie 48 heures auprès de la Réservation Centrale ou, le cas échéant, directement auprès de l’hôtel concerné.

Conditions de réservation et d’utilisation de la carte « PassForYou Entreprise » :

Conditions de réservation de la carte « PassForYou Entreprise »

Afin de bénéficier de la remise de 10% et des services additionnels liés à la carte, l’entreprise ou le titulaire de la carte effectuent leurs réservations sur le site dédié « passforyouentreprise.com », sur le site louvrehotels.com ainsi que sur les sites marques (premiereclasse.com ; campanile.com ; kyriad.com), via l’application mobile HotelforYou, ou par le biais du service de Réservation Centrale au numéro français 08 25 35 45 45 (depuis l’étranger : +33 1 73 21 98 00). La Réservation Centrale est ouverte du 7 jours sur 7 de 8h à 20h. Les réservations peuvent également être effectuées directement auprès des hôtels participant au programme PassForYou Entreprise. Quel que soit le canal de réservation, l’entreprise ou le titulaire de la carte doit préciser lors de la réservation, le nom du porteur de la carte et son numéro de carte. A défaut, LOUVRE HOTELS GROUP ne sera pas en mesure de garantir la remise définie aux présentes. Dans cette hypothèse, le titulaire de carte, sous réserve de présenter sa carte au « check-out », pourra bénéficier de la remise sur les tarifs du jour du séjour et/ou des prestations (et non de la réservation). Toute réservation, quel que soit le canal, doit faire l’objet d’une confirmation écrite de réservation. Dans le cas des hôtels Première Classe équipés de Bornes « Direct Check-in », il est également précisé qu’un client devra s’identifier obligatoirement auprès de la réception de l’hôtel et ce pendant ses heures d’ouverture, afin de pouvoir bénéficier de ses avantages « PassforYou Entreprise ».  

La possession d’une carte « PassForYou Entreprise » et les présentes conditions générales ne font néanmoins pas obstacle à l’application des conditions générales ou particulières de vente et ou de réservation de LOUVRE HOTELS GROUP (notamment en ce qui concerne le « no-show ») dont le client est invité à prendre connaissance. La réservation de la chambre est garantie pour une arrivée jusqu’à 23.00 heures (heure locale). Pour une arrivée après l’heure garantie, la réservation doit être confirmée directement par le porteur de carte auprès de la Réservation Centrale (aux heures d’ouverture) ou de l’hôtel, les modalités de réception du client (code d’accès à l’hôtel, etc..) étant convenues directement avec l’hôtel. Par ailleurs, une pièce d’identité pourra être demandée à l’adhérent au moment du règlement afin de vérifier qu’il est bien le titulaire de la carte.

Pour les réservations au tarif « PassForYou Entreprise » basées sur le tarif flexible, les conditions d’annulation sont celles applicables au tarif flexible, disponibles sur les différents sites internet du groupe. Elles sont susceptibles d’évoluer. Toute évolution sera de facto applicable au tarif éligible associé PassForYou Entreprise.

Dans le cas d’une réservation confirmée pour une arrivée après l’heure garantie, si l’annulation se fait après l’heure garantie et/ou si le porteur de carte ne se présente pas à l’hôtel, l’entreprise sera facturée du montant de la première nuit de la réservation sur la base du tarif réservé. Les éventuelles nuits suivantes, seront, elles, annulées sans être facturées. La facture portera la mention « non présentation ».

 

Conditions d’utilisation de la carte « PassForYou Entreprise »

Les cartes sont valables 7 jours sur 7. Chaque Carte est personnelle, nominative et non cessible, et comporte un code secret. Toute consommation de prestations autorisées auprès des hôtels donnera lieu à : la saisie obligatoire d’un code secret pour valider l’acte d’achat, l’établissement d’une facture où figurera la date du moment de la saisie du code secret et qui sera centralisée pour être envoyée à l’entreprise par LOUVRE HOTELS Group.

La carte ne peut être utilisée que dans la limite des prestations et du plafond de dépenses prédéfini par l’entreprise. Toute autre prestation consommée ou complémentaire devra être réglée sur place par le collaborateur.

Si une 2è personne partage la chambre d'un porteur de carte (chambre TWIN), elle règlera sur place la taxe séjour et ses prestations petit déjeuner et/ou repas.

Perte ou vol de la carte « PassForYou Entreprise »

La carte remise au titulaire demeure la propriété de LOUVRE HOTELS GROUP, et le titulaire est tenu de la conserver soigneusement.

En cas de perte ou de vol de carte, l’entreprise est tenue d’en informer immédiatement LOUVRE HOTELS GROUP via le site « passforyouentreprise.com » ou, à défaut, via le service dédié : 0825 35 45 45 (0,15€ TTC/mn). A défaut, elle pourra être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient résulter de son manque de diligence. 

LOUVRE HOTELS GROUP procèdera à la désactivation de la carte et à l’émission d’une nouvelle carte dans les meilleurs délais, sauf motif légitime.

 

Responsabilité et utilisation frauduleuse de carte « PassForYou Entreprise »

Les cartes sont confiées personnellement à l’entreprise. En conséquence, l’entreprise assumera les dépenses afférentes à une utilisation de ses cartes par des tiers, hormis les cas de perte ou de vol dûment déclarés selon les conditions ci-après. L’entreprise sera responsable de toutes les consommations effectuées et enregistrées sur les cartes et de toute utilisation frauduleuse par le titulaire ou par un tiers non autorisé avec sa complicité ou en cas de négligence fautive de sa part. L’entreprise s'engage à informer immédiatement LOUVRE HOTELS GROUP en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte par ses Collaborateurs.

 

Procédure d’annulation et de suspension de cartes « PassForYou Entreprise »

En cas de perte, de vol, de rupture du contrat de travail d’un collaborateur ou de toute autre raison pour laquelle l’entreprise a la responsabilité de désactiver la/les carte(s) correspondante(s) dans son extranet, cette désactivation s’effectuant en temps réel. L’entreprise sera responsable de toutes les dépenses effectuées sur une (ou plusieurs) carte(s) jusqu’à sa/leur désactivation. LOUVRE HOTELS GROUP se réserve le droit à tout moment de suspendre ou d’annuler une ou plusieurs cartes si des anomalies d'utilisation sont constatées, sous réserve d’en informer l’entreprise.

Restitution des cartes « PassForYou Entreprise »

L'ensemble des cartes détenues par l’entreprise devra être restitué dans un délai de 8 jours après la date de fin ou de résiliation de ce contrat.

 

Durée, évolution et expiration de l’offre :

Durée, modification, et résiliation de l’offre

Le contrat « PassForYou Entreprise » est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tacitement par périodes d’égale durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. Dans l’hypothèse où LOUVRE HOTELS GROUP souhaiterait modifier les conditions notamment tarifaires en raison de l’évolution de son offre l’entreprise en sera informée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. L’entreprise disposera alors d’un délai d’un mois pour signifier par écrit son accord ou son refus. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due de part ou d’autre.

Dans l’hypothèse d’un défaut ou d’une mauvaise exécution par LOUVRE HOTELS GROUP ou par l’entreprise de l’une des obligations mises à sa charge par le contrat « PASSFORYOU ENTREPRISE » (le non-paiement d’une seule facture), une mise en demeure sera envoyée par la partie lésée à la partie défaillante. Si 15 jours après sa réception, cette mise en demeure est restée infructueuse, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit sur simple notification et sans aucune formalité judiciaire. Les réservations en cours seront, en conséquence, annulées.

La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit entraînera l’annulation automatique du Compte et de toutes les Cartes. Le contrat continuera à s’appliquer exclusivement aux prestations antérieures à la résiliation pour des besoins de facturation et de règlement. La résiliation du contrat oblige de plein droit l’entreprise à restituer à LOUVRE HOTELS GROUP les cartes fournies dans un délai de 8 jours après la date de résiliation. 

 

Réclamations

Toute contestation ou réclamation (hors facturation) devra être adressée par écrit à l’hôtel ou au service Clientèle (tel : 01.73.21.98.99) LOUVRE HOTELS GROUP dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de fin de séjour.Concernant la facturation des prestations, toute contestation doit être adressée directement par écrit au Service Clientèle LOUVRE HOTELS dans les 8 jours suivant la réception du relevé par l’entreprise.

 

Droit applicable – Attribution de compétence

Le présent programme et ses conditions générales sont soumis au droit français. La version française des présentes fait foi et elle prévaut, en cas de contradiction, sur tout autre document relatif au programme. LOUVRE HOTELS GROUP et l’entreprise s’efforceront de régler de manière amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution du présent programme.  A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.